En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 31 du 13 janvier 2011 et 32 du 12 janvier 2012.
Signataires :
Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et du Puy-de-Dôme ;
Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des départements du Cantal, Gard, Haute-Loire, et Puy-de-Dôme pour ce qui concerne l'avenant n° 31 et uniquement du Cantal pour ce qui concerne l'avenant n° 32 ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, et à la CFTC pour ce qui concerne l'avenant n° 31 et CFDT et CGT-FO pour ce qui concerne l'avenant n° 32.