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Article 1 AUTONOME (Décret du 17 octobre 2012 chargeant une députée d'une mission temporaire)

Article 1 AUTONOME (Décret du 17 octobre 2012 chargeant une députée d'une mission temporaire)


Mme Martine PINVILLE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.