Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2012 relatif à l'arrachage préalable de vignes au cours de la campagne 2012-2013 en vue de l'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.