Article 6 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien)

Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome dans les conditions fixées aux articles 2 et 4 s'impose uniquement aux exploitants des aérodromes ouverts au trafic commercial international.