Après l'article 12 de la même décision, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel. »