Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 octobre 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Lyon (69))

L'arrêté du 21 octobre 2010 portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefranche-sur-Saône est abrogé.