Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.