Articles

Article 30 AUTONOME (Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant)

Article 30 AUTONOME (Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant)


L'aide au développement renforcé est accordée à des entreprises de production afin de réaliser un premier tournage et un prémontage d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, en vue notamment de rechercher des financements.
L'aide au développement renforcé n'est pas accordée pour un projet faisant l'objet, à la date de la demande d'aide, d'un contrat d'achat de droits de diffusion par un éditeur de service de télévision.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, les éléments résultant du premier tournage et du prémontage, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.