Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 2 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à M. Romain Matschek, ingénieur en chef des mines, sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.