Article 7 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 25 juillet 2021)

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.