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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 25 juillet 2021)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 25 juillet 2021)


Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases deifférentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 242 du 17/10/2012 texte numéro 4