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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 25 juillet 2021)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 25 juillet 2021)


En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :


CI = Coefficient d'indexationdate de règlement = Référence d'inflationdate de règlement
Référence d'inflationdate de règlement


CI = Coefficient d'indexationdate de règlement =


Référence de base


où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2012.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.