Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-1152 du 15 octobre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relatif à la méthode de surveillance continue dans le programme universel d'audits de supervision de la sécurité, signé à Montréal le 10 mai 2012 (1))

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.