Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux créances de la taxe sur la valeur ajoutée)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.