Délégation est donnée à Mme Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, et à Mme Gabrielle Badoy et MM. Michel Buliard et Pierre Sucevic, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « Projets ».