L'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est remplacé par un article 5 nouveau ainsi rédigé :
« Art. 5.-Les dispositions du présent arrêté, en ce qu'elles concernent la communication par voie électronique des conclusions, sont applicables à titre expérimental aux cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles. »