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Article 21 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 21 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à Mme Odile Lemarchand, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.