Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à Mmes Véronique Rigal, Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques, à MM. Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.