Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et M. François Mahéas, administrateurs civils, et à Mme Angélique Bonneton, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.