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Article 51 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature)

Article 51 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Stéphane Labonne, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des méthodes et appui et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.