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Article 47 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature)

Article 47 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dufon, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.