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Article 36 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature)

Article 36 AUTONOME (Décision du 8 octobre 2012 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Aleksandra Castelnaud, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.