Délégation est donnée à M. Bertrand JAMES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de Normandie Centre, et M. Patrice CONSEIL, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de Normandie Centre.