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Article 7 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2012 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques))

Article 7 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2012 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques))


Délégation est donnée à M. Bruno CAPRON, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du département opérationnel Nord Picardie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Nord Picardie.