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Article 3 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2012 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes))

Article 3 AUTONOME (Décision du 11 octobre 2012 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes))


La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 30 avril 2010 est abrogée.