Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 septembre 2012 complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale)

La liste des pays figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé est complétée comme suit :
« Iran ».