Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-089 du 4 octobre 2012)
Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-089 du 4 octobre 2012)
La présente décision sera notifiée à la société WINGA et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.