Abrogation et dispositions transitoires.
La délibération n° 2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail est abrogée.
Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à l'autorisation unique n° 7 telle qu'adoptée le 27 avril 2006 et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération.