Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)
L'arrêté du 12 octobre 2011 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.