Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)
Pour la même session, sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission : Mme LEGRAND (Emmanuelle), magistrate à la DACG. Mme BOVE (Raphaëlle), magistrate à la DACG. Mme RACKETTE (Cécile), magistrate à la DACG. Lieutenant-colonel LEVENEZ (Philippe), région de gendarmerie de Lorraine. Chef d'escadron MAZEL (Paul), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon. Chef d'escadron VALOIS (Didier), gendarmerie des transports aériens.