Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2012 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire)
Pour la session 2012 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit de la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 : ― le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ; ― le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant.