Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules)

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II de l'article R. 323-13 sont supprimés ;
2° Le II de l'article R. 323-14 est abrogé ;
3° Le deuxième alinéa du I de l'article R. 323-15 est supprimé ;
4° Le III de l'article R. 323-17 est abrogé.