Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques)

A l'annexe 5 au même arrêté, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :