Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques)

L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2007modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et à l'exception des hélistations » sont supprimés ;
2° Les mots : « c et d de l'article R. 241-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « 3° et 4° de l'article L. 6350-1 du code des transports ».