Article 1 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2012 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les prêts consentis par l'Etat, qui font l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée signé à Paris le 11 juin 2012, portant sur un montant de 97,1 millions d'euros, sont rééchelonnés.