Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Après l'article 42 du même décret, il est rétabli un article 43 ainsi rédigé :
« Art. 43.-Le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture comprend les grades suivants :
« 1° Technicien de formation et de recherche de classe normale ;
« 2° Technicien de formation et de recherche de classe supérieure ;
« 3° Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle.
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »