Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Au deuxième alinéa du II de l'article 55-2 du même décret, les mots : « pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi ».