Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Au premier alinéa de chacun des articles 33-1 et 33-2 du même décret, le mot : « responsables » est remplacé par le mot : « directeurs » et, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou des chefs de service ».