Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

A l'article 16 du décret du 4 mai 2011 susvisé, les mots : « en application des articles 5 et 10 » sont remplacés par les mots : « en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 5 et 10 ».