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Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)


Le I de l'article 18 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « budget », la virgule est supprimée et remplacée par le mot : « et » ;
2° Après le mot : « industrie », les mots : « et du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont supprimés.