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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)


Le décret du 26 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, » sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article 3 les mots : « et du ministère chargé de l'agriculture » sont supprimés.