Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

I. ― A l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, les mots : « Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. » sont supprimés ;
II. ― A l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la mention : « techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture » est ajoutée.