Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche)

L'article 74 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 75 ci-dessous, les modalités de tous les concours » sont remplacés par les mots : « Les modalités de tous les concours et examens professionnels » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des jurys pour chaque concours et examen professionnel organisé en vue de l'accès à l'un des corps régis par le présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »