Article 9 AUTONOME (Décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines))

Délégation est donnée à Mme Delphine Gilbert, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.