Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-011 du 9 mai 2012 portant sur la demande formée par la société Europorte Channel dans le cadre d'un différend l'opposant à RFF relatif aux prestations de « sûreté » sur le faisceau de Calais-Fréthun)

La demande présentée par la société Europorte Channel est rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.