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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-138 du 4 octobre 2012 relative à la délégation de signature pour la certification du service fait)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-138 du 4 octobre 2012 relative à la délégation de signature pour la certification du service fait)


Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.