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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à M. Hugues Perrin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.