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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2012 portant délégation de signature (cabinet de la ministre))


Délégation permanente est donnée à M. Laurent de Jekhowsky, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.