Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des archives))

Article 2 AUTONOME (Décret du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des archives))


Délégation est donnée à Mme Natacha Bogucki, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la direction des archives.