Article 1 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur général adjoint des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Pierre Debrock à compter du 1er novembre 2012.